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B-1, r. 10 - Règlement sur le fonds d’études juridiques du Barreau du Québec

Article 4.03
Versions de la disposition

Texte complet
4.03. Le Conseil d’administration du Barreau détermine quelles parties des sommes sont affectées aux divers objectifs énumérés au sous-paragraphe h du paragraphe 2 de l’article 15 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) et approuve le budget annuel.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 5, a. 4.03; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.
4.03. Le Conseil général du Barreau détermine quelles parties des sommes sont affectées aux divers objectifs énumérés au sous-paragraphe h du paragraphe 2 de l’article 15 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) et approuve le budget annuel.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 5, a. 4.03.
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